Droit de l'expropriation

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Un avocat intervient en droit de l'expropriation à Pau

Avocat inscrit au Barreau de Pau depuis 1990 et titulaire d'un certificat de spécialisation en droit public, Maître Claude Garcia vous assiste et vous conseille dans de nombreux domaines.
Notre cabinet d'avocat bénéficie d’une qualification spécifique en droit de l’expropriation.

Nous intervenons aussi bien pour les personnes publiques souhaitant engager une procédure d’expropriation ainsi que pour toute personne dont la propriété fait l’objet d’une procédure d’expropriation.

Nos interventions ont lieu aussi bien dans le cadre de la phase administrative que de la phase judiciaire de l’expropriation. 

Un professionnel pour vos démarches en droit de l'expropriation

La phase administrative et la phase judiciaire
La phase administrative de l’expropriation est la procédure préalable qui permet à l‘état ou à une collectivité territoriale (commune, département), d’être autorisé à s’approprier les biens d’une personne privée afin de réaliser une opération d’intérêt général (par exemple, création d’une autoroute, d’une ligne LGV, construction d’un collège…). 

C’est le préfet ou le ministre qui, par une déclaration d’utilité publique, autorise l’expropriation.

Notre cabinet d'avocat intervient pour le compte d’expropriés, dans le cadre de l’enquête publique , en produisant des observations devant le commissaire enquêteur, afin d’essayer d’éviter que les biens soient expropriés.

Puis le cabinet intervient devant la juridiction administrative dans le cadre d’un recours contre la déclaration d’utilité publique.

La phase judiciaire de l’expropriation correspond à la phase indemnitaire. Notre cabinet défend les expropriés devant le juge de l’expropriation, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Nous vous assistons dans de nombreux domaines du droit

Spécialiste dans divers domaines, Maître Claude Garcia vous conseille, assure votre défense et fait valoir vos droits.

Droit public

Droit de l'urbanisme

Autres domaines

Notre cabinet vous aide à obtenir vos indemnités d'expropriation

Il faut savoir qu’avec la nouvelle procédure civile, depuis janvier 2020, un avocat est désormais obligatoire pour pouvoir se défendre devant le juge.
Notre cabinet a obtenu depuis quasiment 14ans, de nombreuses décisions extrêmement favorables aux expropriés, par exemple en multipliant par 5 les indemnités qui étaient proposées par l’administration.

Expropriation d’une ferme et terrains agricoles annexes :
  • proposition de l’état : 240 000 €
  • indemnité obtenue : 1 100 millions.
Terrain agricole :
  • proposition de la commune : 200 000 €
  • indemnité obtenue 1,200 millions avec requalification des terrains agricoles en terrains constructibles.
Notre cabinet peut aussi intervenir pour le compte des collectivités qui ont engagé la procédure d’expropriation.
Contactez le cabinet d'avocat afin de convenir d'un rendez-vous et profitez de notre expérience dans de nombreux domaines.
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